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Délibérations approbations :

Délibération 1

Révision allégée n°1

Modification simplifiée n°1

Révision simplifiée n°1

Révision allégée n°2

Modification simplifiée n°2

Modification simplifiée n°3

Rapport de présentation :

Rapport de présentation - Diagnostic
Rapport de présentation - Justification des choix
Notice révision allégée
Notice modification N°2

PADD :

PADD

Orientations d'aménagement :

Orientations d'aménagement
Orientations d'aménagement MS2

Réglement :

Règlement
Règlement MS2
Planche du zonage MS2

Servitudes d'utilité publique :

Servitudes d'utilité publique


Toute association attributaire d’une subvention à l’obligation :
  • De transmettre à la Ville une copie des budgets, des comptes et documents faisant connaitre les résultats de ses activités.
  • D’adresser un compte-rendu financier d’emploi de la subvention à la ville dans les 6 mois qui suivent la fin de l’action concernée par la subvention.
  • De conclure avec la ville une Convention d’Objectifs pour tout montant de subvention égal ou supérieur à 23 000 € (et quel que soit le montant pour les associations détentrices de la licence d’entrepreneur de spectacle). Cette convention définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée.
  • De reverser à la Ville :
    • en cas de dissolution de l’association, les subventions ou parts de subventions allouées pour les projets qui n’auraient pas été réalisés ou partiellement réalisés.
    • Lorsque l’emploi de la subvention n’a pas été conforme à son objet.
  • De ne pas reverser la subvention à un tiers : sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la ville et l’association.
  • D’informer le service dont elle dépend de toute modification de statuts (coordonnées, changement du bureau, d’activité, dissolution) et en cas de changement de banque.
  • D’intégrer les aides en nature (aide indirecte) sous forme valorisées dans les comptes de l’association (décompte fourni par la ville).